Politique de confidentialité
Nom et coordonnées de la personne responsable en vertu de l’article 4 du paragraphe 7 du RGPD.
Light Guide Optics International SIA
Celtniecibas street 8
Livani, LV-5316
Lettonie
Tél. : +371653 07175
Fax : +371653 07170
e-mail: sales@lightguide.de
Sécurité et protection de vos données personnelles
Nous considérons qu’il relève de notre responsabilité première de protéger la confidentialité des renseignements personnels que vous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. À ces fins, nous appliquons le plus grand soin et les normes de sécurité les plus récentes pour assurer une protection optimale de vos renseignements personnels.
As a private company, we are subject to the provisions of the European Data Protection Regulation (GDPR). We have taken teEn tant qu’entreprise privée, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles spéciales pour garantir que la règlementation relative à la protection des données soit respectée à la fois par nous-mêmes et par nos fournisseurs de services externes.
Définitions
La législation requiert que les données soient traitées légalement, de bonne foi et d’une manière raisonnable pour la personne concernée (« légalité, équité, transparence »). Pour garantir cela, nous vous informons des définitions légales que nous employons aussi dans cette politique de confidentialité :
Données personnelles
« donnée personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement
« traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Limitation de traitement
« limitation du traitement » se réfère au marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
Profilage
Le « profilage » se réfère à toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Pseudonymisation
« pseudonymisation » désigne le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Fichier
« fichier » désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Responsable
« responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
Sous-traitant
« sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Destinataire
« destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
Tiers
« tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Consentement
« consentement » de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Licéité du traitement
Le traitement des données personnelles n’est licite que s’il existe une base juridique pour le traitement. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie (Article 6, paragraphe 1, lit. a – f RGPD) :
a. La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Informations relatives à la collecte des données
(1) Nous vous informons ci-dessous à propos de la collecte de données personnelles lorsque vous utilisez notre site Web. Les données personnelles peuvent se référer à votre nom, adresse, adresses de courrier électronique, comportement d’utilisateur.
(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, nous conserverons les informations que vous fournissez (votre adresse e-mail, votre nom et numéro de téléphone, le cas échéant) pour répondre à vos questions. Nous supprimons les données de cet échange lorsque la conservation n’est plus requise, ou que le traitement est restreint, si aucune obligation de conservation n’existe.
Collecte de données personnelles lorsque vous utilisez notre site Web
Dans le cas d’une utilisation purement informative du site Web, c’est à dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d’information d’une quelconque autre façon, nous collecterons uniquement les données transmises par votre navigateur à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Web, nous collectons les données suivantes qui sont techniquement nécessaires pour vous informer sur notre site et pour assurer sa stabilité et sa sécurité (la base légale est l’article 6 (1) phrase 1 lit. RGPD) :
- Adresse IP
- Date et heure de la demande
- Décalage horaire par rapport à l’heure de
- Greenwich (GMT) Contenu de la demande (page concrète)
- Statut d’accès / code du statut HTTP
- chaque volume de données transmises
- Site web d’où provient la demande
- navigateur
- Système d’exploitation et son interface
- Langue et version du logiciel de navigation.
Utilisation de cookies
(1) En plus des données susmentionnées, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site Web. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre disque dur et administrés par le navigateur que vous utilisez et qui fournissent certaines informations à l’entité qui a installé le cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur. Ils sont utilisés pour rendre l’offre Internet plus conviviale et plus performante dans sa globalité.
(2) Ce site Web utilise les types de cookies suivants, dont la portée et l’exécution dont détaillés ci-dessous :
- Les cookies temporaires (voir a.)
- Les cookies persistants (voir b.)
a. Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Ils incluent notamment les cookies de session. Ils conservent ce qu’on appelle un ID de session, généré par votre serveur afin d’attribuer les demandes d’un utilisateur à la session en cours. Cela permet à votre ordinateur de vous reconnaître lorsque vous visitez à nouveau notre site Web. Les cookies de session sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur.
b. Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une période donnée, qui peut varier en fonction du cookie. Vous pouvez supprimer les cookies à tout moment en accédant aux paramètres de sécurité de votre navigateur.
c. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos préférences. B. décliner l’acceptation des cookies tiers ou de tous les cookies. Undertow. Les « cookies tiers » sont des cookies qui ont été installés par un tiers, et non par le site Web que vous êtes en train de consulter. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut vous empêcher d’utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Web.
Offres et fonctionnalités supplémentaires de notre site Web
(1) En plus de l’utilisation purement informative de notre site Web, nous offrons plusieurs services que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé. Pour ce faire, vous devrez généralement fournir d’autres informations personnelles que nous utilisons pour fournir le service et pour lesquelles les principes de traitement des données susmentionnés s’appliquent.
(2) Nous utilisons, entre autres, des fournisseurs de service externes pour traiter vos données. Ils ont été rigoureusement choisis et mandatés par nos soins, sont soumis à nos instructions et régulièrement inspectés.
(3) De plus, il est possible que nous divulguions vos données personnelles à des tiers, si nous proposons des actions, des concours, des contrats ou des services similaires en collaboration avec des partenaires. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à vos données personnelles ou à la description de l’offre ci-dessous.
(4) Dans la mesure où nos fournisseurs de service et nos partenaires sont basés dans un pays hors de l’espace économique européen (EEE), nous vous informons des répercussions de cette circonstance dans la description de l’offre.
Enfants
Notre offre est uniquement destinée aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous soumettre de données personnelles sans le consentement de leurs parents ou tuteurs.
Droits de la personne concernée
(1) Retrait du consentement
Si le traitement des données repose sur un consentement donné, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de retrait du consentement.
(2) Droit d’obtenir la confirmation
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées. Vous pouvez exercer votre droit d’obtenir la confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées ci-dessus.
(3) Droit à l’information
Si les données personnelles sont traitées, vous pouvez demander des informations sur cesdites données personnelles et les informations suivantes à tout moment :
a. la finalité du traitement ;
b. les catégories de données personnelles concernées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
d. lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
f. le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
g. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
h. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la demande est présentée par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement. Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
(4) Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
(5) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles vous concernant et nous avons l’obligation d’effacer ces données personnelles dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
a. Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
b. La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
c. La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
d. Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
e. Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
f. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.
Lorsqu’il a rendu publiques les données personnelles et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnelles que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
- à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
- à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
- ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à personnelles ;
le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1 du RGPD, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Dans le but d’exercer votre droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.
(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et
b. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données s’entend sans préjudice du droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à tout moment en contactant la personne responsable.
(9) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision :
a. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
b. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
c. est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant elle-même au responsable du traitement.
(10) Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle
De plus, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, la personne concernée dispose d’un droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où elle réside, de son lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si elle considère que le traitement de ses données personnelles viole le présent Règlement.
(11) Droit de recours juridictionnel effectif
Sans préjudice d’un recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle en vertu de l’article 77 du RGPD, la personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle estime que les droits qui lui sont conférés par ledit Règlement ne sont pas satisfaits par ledit Règlement concernant le traitement de ses données personnelles.
Utilisation de Google Analytics
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