Conditions générales
1. Général
1.1. Nos conditions générales s’appliquent uniquement aux organisations définies au paragraphe 14 BGB (Code civil allemand) et aux entités légales et aux biens propres définis par le droit public.
1.2. Nos conditions générales s’appliquent exclusivement ; nous n’admettons pas les dispositions contraires ou les conditions différentes de nos clients, sauf si nous les avons acceptées par écrit explicitement. Nos conditions générales s’appliqueront même si nous exécutons le service ou la livraison implicitement en vertu d’un avis de disposition contraire et de divergence des conditions de nos clients. Les conditions générales supplémentaires de nos clients ne seront pas acceptées.
1.3. Tous les accords, conclus entre nous-mêmes et le client dans le cadre de l’exécution du contrat, ont été formulés et acceptés par écrit.
1.4. Nos conditions générales s’appliquent également aux accords commerciaux futurs avec le client.
2. Champ d’application
Les conditions générales ci-après s’appliquent à la fourniture de tous les produits de toute désignation fournies par LightGuideOptics Germany GmbH au client (ci-après décrit systématiquement par « livraison ») et à la prestation d’autres services par LightGuideOptics Germany GmbH au client (ci-après décrit systématiquement par « services »).
3. Offre, finalisation du contrat, documents d’appels d’offres
3.1. Nos offres sont sans engagement et sans obligation, sauf indication contraire explicite de la validité de l’offre.
3.2. Si la commande du client peut être qualifiée en vertu du paragraphe 145 BGB (Code civil allemand) comme résultant d’une offre contractuelle, nous pouvons l’accepter dans un délai de quatre semaines après son émission.
3.3. Nous nous réservons les droits de propriété industrielle et intellectuelle pour tout type d’illustrations, dessins, estimations de coûts et autres documents. Cela s’applique aussi aux documents justificatifs désignés comme confidentiels. Avant de transmettre des documents confidentiels à un tiers, le client doit obtenir notre accord écrit explicite.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Sauf mention contraire, nous avons l’obligation de nous conformer aux tarifs indiqués dans nos offres qualifiées d’offres contractuelles pour 4 semaines à compter de la date du devis.
4.2. Les coûts de transport et de conditionnement sont à la charge du client et seront indiqués séparément sur la facture.
4.3. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas incluse dans nos tarifs ; la TVA sera indiquée séparément au taux en vigueur à la date d’émission de la facture.
4.4. Le paiement doit être effectué, sauf accord contraire, sans déductions ou compensation de quelque forme que ce soit dans un délai de 21 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements vers les comptes de l’entreprise doivent parvenir au compte désigné au plus tard à la date de paiement convenue. Il est impératif de respecter les délais de paiement.
4.5. Tout escompte de règlement ou réduction doit être convenu par écrit.
4.6. En cas de retard de paiement de la part du client, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts par jour de retard, 8 % supérieurs au taux de base actuel. Il n’est pas exclu que nous réclamions un taux d’intérêt plus élevé ou un montant correspondant aux dommages qui en résultent.
4.7. Dans le cas d’un retard de paiement, nous facturerons des intérêts à partir de l’échéance, à un taux 5 % supérieur au taux de base actuel.
5. Défaut de livraison, compensation, droit de gage
5.1. Nous pouvons refuser la livraison des produits et services après la conclusion du contrat s’il est avéré qu’il existe un risque que le client ne soit pas en mesure d’honorer le paiement de la livraison de nos produits et services, en particulier si la liquidité du client diminue considérablement. Notre droit de refuser la livraison de produits et services ne sera alors pas applicable si le montant de notre livraison de produits et services est payé, ou si une garantie est fournie. Nonobstant tous les droits légaux, nous nous réservons spécialement le droit, le cas échéant, de faire exécuter une procédure judiciaire pour l’annulation du contrat.
5.2. Le client n’a droit d’obtenir une compensation que si ses demandes reconventionnelles sont juridiquement contraignantes, incontestées ou approuvées par Lightguide. À cet égard, il ne peut exercer cette liberté que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
6. Délais de livraison, retard de livraison, livraison partielle
6.1. Les délais de livraison et de service et les dates de livraison sont uniquement contraignants s’ils ont été convenus explicitement par écrit.
6.2. Le respect de nos engagements en matière de livraison et de nos obligations contractuelles implique l’engagement efficace et en temps voulu du client et la clarification de toutes les questions techniques. Les délais de production convenus sont rallongés proportionnellement au retard causé par le client ou si le devoir de participation du client fait défaut ou s’il ne fournit pas les services dans les délais prévus, sauf si nous sommes responsables du retard.
6.3. Le délai de livraison est rallongé en cas de mouvement social et plus particulièrement de grèves et de blocages ou s’il résulte de tous événements ou circonstances indépendants de notre volonté raisonnable (sans s’y limiter) l’interruption des opérations, des difficultés à s’approvisionner en matières premières, à condition qu’il soit prouvé que cela impacte la livraison des produits et services. Cela ne s’applique pas si les perturbations résultent d’une action collective causée par une action illégale de notre part. La clause ci-dessus s’applique même si les circonstances surviennent chez nos sous-traitants. Le délai de livraison est rallongé en fonction de la durée desdites sanctions et entraves. Les circonstances susmentionnées ne nous affectent pas si elles surviennent pendant un délai déjà existant. Nous informerons le client dès que possible des circonstances et des répercussions.
6.4. En cas de retard de livraison des produits et services, le client peut uniquement résilier le contrat en vertu de la réglementation juridique lorsque nous sommes à l’origine du retard de livraison des produits et services. La résiliation du contrat est exclue en cas de manquement négligeable à nos obligations. Un changement relatif à la charge de la preuve au détriment du client n’est pas lié aux clauses susmentionnées.
6.5. Le client doit déclarer sur notre demande, dans un délai raisonnable, s’il souhaite résilier un contrat impliquant un retard de livraison ou s’il souhaite être tout de même livré.
6.6. La livraison partielle des produits et services est acceptable dans les délais de livraison impartis, à condition que cela ne nuise pas à la bonne utilisation du produit.
7. Transfert des risques, inspection, assurance de transport
7.1. À condition qu’il n’existe pas d’autres accords ou conditions, le lieu d’exécution du contrat et de transfert du risque est le siège social de LightGuideOptics Germany GmbH.
7.2. Si le client le souhaite, nous couvrirons la période de livraison avec une assurance de transport dont les frais seront à la charge du client, en fonction de l’offre.
7.3. Si une inspection est nécessaire, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Elle doit être effectuée sans délai à l’heure convenue par le client, ou bien immédiatement après que nous ayons notifié que les produits sont prêts à être inspectés. Les produits ne peuvent être refusés lors de l’inspection en raison de défauts mineurs. Par ailleurs, la réglementation du paragraphe 377 HGB (Code commercial allemand) s’applique.
7.4. Si le client retarde l’inspection ou viole sa responsabilité, nous serons en droit de réclamer des dommages-intérêts pour les frais accessoires, y compris toute dépense supplémentaire. Le cas échéant, le risque de rupture accidentelle ou de détérioration accidentelle des performances sera transmis au client au moment où il se trouve en défaut d’acceptation ou de tout autre retard. Nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement pour des dommages indirects.
8. Garanties
8.1. Lorsqu’un défaut de livraison des produits et services existait au moment du transfert du risque, nous avons le choix de corriger les défauts ou de produire un produit exempt de défauts (nouvelle exécution du contrat).
8.2. Dans le cas d’une nouvelle exécution de contrat, nous sommes tenus de payer tous les frais supplémentaires en particulier les coûts de transport, de main-d’œuvre et d’équipement dans la mesure où ils n’augmentent pas parce que le lieu de livraison diffère du lieu de livraison d’origine.
8.3. En cas de défaut de réexécution du contrat de notre part, le client peut choisir de réduire le paiement ou de résilier le contrat sans préjudice des dommages causés pour inexécution tels que prévus dans l’article 10 des présentes conditions générales.
8.4. Le droit d’indemnisation ne s’applique pas dans le cas d’un écart mineur et négligeable par rapport à la qualité convenue, de dommages immatériels liés à l’usabilité, d’usure ou de dommages résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une manipulation imprudente, d’exigences opérationnelles excessives ou de l’utilisation d’équipements inadaptés ou qui résultent d’influences particulières, qui n’ont été signifiés qu’après le contrat ainsi que par des défauts logiciels non reproductibles. Si le client ou un tiers a effectué des modifications ou des réparations inadéquates, alors dans ce cas et pour les conséquences qui en découlent, aucun droit d’indemnisation ne sera applicable.
8.5. La période de garantie pendant laquelle une réclamation peut être déposée par le client en raison d’une livraison défectueuse ou de la fourniture de biens et services défectueux est à l’exception du § 438 Abs. 1 N° 1 et N° 2 BGB (Code civil allemand) et du 634a Abs. 1 N° 2 et N° 3 BGB douze mois à partir du commencement légal de la limitation de revendication. Ce raccourcissement de la période de garantie ne s’applique pas aux blessures corporelles, à l’état de santé général ou à celles qui entraînent le décès, en raison de notre manquement délibéré ou involontaire à nos obligations ou de notre manquement fondamental et fautif à nos obligations. Il ne s’applique pas non plus si nous avons délibérément caché une défaillance ou si nous avons repris la garantie de la qualité de la livraison ou les produits ou services. Les éventuelles demandes des clients de l’article 479 du BGB ne seront pas affectées.
8.6. Dans la mesure où nous sommes responsables de la perte de données, la responsabilité est limitée aux dépenses pour la régénération habituelle de la sauvegarde de données régulière et correspondante par le client.
8.7. L’article 10 encadre les plaintes à l’égard de notre conformité et à notre encontre pour dommages et remboursements de dépenses. Les autres réclamations ou réclamations autres que celles visées à l’article 10 sont exclues.
9. Droits de propriété industrielle et droits de propriété intellectuelle – vices juridique
9.1. Unless otherwise agreed we are bound to provide for delivery of products into the country of the named place of9.1. Sauf convention contraire, nous sommes tenus d’assurer la livraison des produits dans le pays du lieu de livraison désigné, sans droits de propriété industrielle ni droits de propriété intellectuelle d’un tiers (décrits ci-après comme des « droits de propriété »).
9.2. Dans la mesure où un tiers formule une allégation légitime à la violation des droits de propriété contre notre client, dont nous sommes à l’origine, nous sommes responsables dans le cadre de la section 8 article 5 de nos Conditions Générales dans un délai, comme il suit : Tout d’abord, nous avons le droit soit d’obtenir la licence nécessaire concernant les droits de propriété prétendument violés ou de fournir à notre client un article de livraison modifié ou des parties de celui-ci pour révoquer l’accusation de droits de propriété violés. En cas de défaut de réexécution du contrat de notre part, le client jouit de ses droits légaux et peut choisir de réduire le paiement ou de résilier le contrat. En cas de violation des droits de propriété, les dispositions de la section 8 des présentes Conditions générales s’appliquent en conséquence. Notre obligation d’accorder des dommages-intérêts est conforme à l’article 10 des présentes Conditions générales.
9.3. Les obligations susmentionnées ne nous concernent que si le client n’accepte pas la violation et nous transmet toutes les actions de défense et les mesures extrajudiciaires. En particulier, le client ne peut pas conclure de règlements ou d’arrangements privés avec des tiers sans l’approbation de l’utilisateur tant que le client a l’intention de réclamer le règlement de l’utilisateur sur la base des obligations susmentionnées.
9.4. Les demandes du client sont exclues s’il a causé la violation des droits de propriété.
9.5. Encore une fois, les demandes du client sont exclues si la violation des droits de propriété a été causée par des informations spéciales donnés par le client, par une application imprévue de la livraison par le client ou causée par une modification de la livraison ou de leur combinaison avec des produits non fournis par nous.
9.6. Dans le cas d’autres vices juridiques, les dispositions des articles 8 et 10 des présentes Conditions Générales s’appliquent en conséquence.
9.7. Les réclamations ou réclamations en cours autres que celles réglementées par le présent article 9 à notre encontre ou à l’encontre de nos partenaires contractuels sont exclues.
10. Demandes de dommages et intérêts
10.1. Nous sommes responsables des obligations légales en matière de dommages causés par des blessures, portant atteinte au corps, à la santé générale et ou entraînant un décès.
10.2. Nous sommes responsables des obligations légales en matière de dommages et intérêts pour manquement délibéré ou délibéré, négligence des nos obligations résultant de nous-mêmes, de nos agents ou représentants. Dans la mesure où nous ne sommes pas accusés de manquement délibéré à nos obligations, la demande de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles, généralement encourus.
10.3. Nous sommes responsables des obligations légales en matière de dommages pour violation fondamentale et fautive de nos obligations ; dans ce cas, la demande de dommages est limitée aux dommages prévisibles, généralement encourus.
10.4. Nous sommes responsables des obligations légales en matière de dommages et intérêts si nous avons dissimulé une faute ou si nous avons pris en charge une garantie malgré la qualité de la livraison et des services.
10.5. La même chose s’applique à la responsabilité si elle est coercitive à la réglementation en matière de responsabilité du produit.
10.6. Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client à notre encontre en cours sont exclues indépendamment du motif juridique.
10.7. Dans la mesure où la responsabilité pour les dommages contre nous est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos travailleurs, employés et membres du personnel, agents et représentants également.
10.8. Un changement relatif à la charge de la preuve au détriment du client n’est pas lié aux clauses susmentionnées.
11. Réserves de propriété
11.1. Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à ce que nous ayons reçu dans l’intégralité tous les paiements dus en vertu du contrat avec l’acheteur indépendamment de la base juridique. La réserve de propriété s’applique également aux créances dues sur des transactions juridiques passées et futures et sur les éventuelles obligations.
11.2. L’acheteur est autorisé à aliéner (échanger avec) la marchandise livrée de manière juste et ordonnée mais, ce faisant, il nous attribue immédiatement le montant total du prix du contrat (TVA incluse) qui résulte de la vente à son client ou à un autre tiers, que les marchandises livrées soient vendues avec ou sans transformation ultérieure. La cession anticipée des créances de l’acheteur est liée (placée sur) au solde courant et, en cas d’insolvabilité de l’acheteur, au compte « occasionnel » alors disponible. Nous accepterons la cession, mais indépendamment de cela, nous pouvons réclamer auprès de l’acheteur directement. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances après leur subrogation. Notre pouvoir de recouvrement des créances ne sera pas affecté, mais nous sommes tenus de ne pas percevoir les créances tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement en conséquence, ne connaît pas de retard de paiement et notamment qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée. Toutefois, si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous fournisse les détails de la cession et le nom de ses débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires à la collecte, qu’il remette les documents correspondants et qu’il informe le débiteur (tiers) de la cession.
11.3. Le client ne peut mettre en gage la marchandise livrée ni effectuer un transfert par voie de garantie. Les agents d’application de la loi et les tiers doivent être mentionnés (mis au courant de) notre propriété.
11.4. La transformation ou le réusinage de la marchandise livrée par l’acheteur sera toujours exécuté(e) en notre nom. Si les marchandises livrées sont traitées avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la propriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur des marchandises livrées (y compris la TVA) aux autres objets transformés au moment du traitement. En ce qui concerne la réserve de propriété, il en est de même pour l’objet issu du traitement que pour les objets fournis à l’origine.
11.5. Si la marchandise livrée est inséparablement composée d’objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la propriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de la marchandise livrée (y compris la TVA) aux autres objets composés au moment de la composition. Si la composition est telle que l’objet de l’acheteur doit être considéré comme l’objet essentiel, il est convenu que l’acheteur nous transfère une copropriété proportionnelle. Ainsi, l’acheteur agit comme dépositaire des droits de propriété exclusifs ou partiels pour nous.
11.6. L’acheteur est tenu de manipuler les marchandises livrées avec soin ; il est particulièrement tenu de les assurer de manière à couvrir la valeur de remplacement à neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol, à ses frais. Si des travaux d’entretien ou d’inspection sont nécessaires, le client doit les exécuter en temps utile et à ses frais.
11.7. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit, afin que nous puissions réclamer conformément au paragraphe 771 ZPO (Ordonnance de procédure civile allemande). Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser nos frais juridiques et extrajudiciaires conformément au paragraphe 771 ZPO, l’acheteur sera tenu responsable du sinistre.
11.8. Par le comportement contractuel défavorable de l’acheteur en particulier par défaut de paiement, nous sommes en droit de nous retirer du contrat conformément à la réglementation légale et par la suite de retirer les articles livrés. L’action de faire valoir (le droit) de réclamer des dommages-intérêts ne sera pas affectée.
11.9. Nous nous engageons à libérer nos titres autorisés conformément à cette condition 11 à la demande du client acheteur lorsque la valeur réalisable de nos titres est d’au moins 10 % supérieure aux valeurs attribuées ; le choix des titres libérés nous incombe.re inseparably compounded with objects which do not belong to us, we acquire the ownership of the new object proportionally to the value of the delivered goods (including VAT) to the other compounded objects at the time of compounding. If the compounding occurs such that the purchaser’s object is to be seen as the essential object it is agreed that the purchaser transfers us a proportionate joint ownership. Thus the purchaser acts as custodian for the sole or part property rights for us.
12. Secret
Les parties contractantes sont tenues de garder strictement secrets tous les documents et informations confidentiels ainsi que toutes les spécifications commerciales et techniques relatives à la connexion commerciale. Ces informations ne peuvent être consultées par un tiers qu’avec le consentement explicite de l’autre partie contractante. Même après l’achèvement de la commande, l’obligation de secret s’applique. Elle ne s’applique pas si les connaissances contenues dans les documents ou les spécifications commerciales et techniques sont devenues de notoriété publique ou étaient déjà connues de l’autre partie, mais sans défaut de l’autre partie.
13. Juridiction, droit applicable, clause de divisibilité, traduction des présentes conditions générales
13.1. Dans la mesure où le client est un homme/femme d’affaires, une personne morale ou une succession distincte au sens du droit public, notre siège social est le lieu de juridiction exclusif. Toutefois, nous sommes en droit d’accuser le client devant le tribunal compétent au siège social du client.
13.2. Même si le siège social du client est à l’étranger, la loi de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la loi commerciale internationale s’applique.
13.3. Si un règlement est ou devient inefficace, tous les autres règlements demeurent efficaces.
13.4. La version française de ces conditions générales est utilisée uniquement à des fins d’information. Seule la version en Allemand est exécutoire.
12.5.2004